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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Fraisseix
DTA_2308845_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308846_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309020_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement à zéro le montant de sa dette et de rejeter les conclusions en garantie formées à son encontre, et à titre subsidiaire,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 15. Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2018765_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2302856_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-1 du même code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 15: La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et M. B E à hauteur de 90% de la somme fixée à l'article 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur la capitalisation : Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Tel n'est pas le cas, en particulier, des dispositions de l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts, relatives à l'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.
Source officiellePage 24 sur 26