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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Est dépourvue d’incidence sur la régularité de la motivation la circonstance que le service a fait référence aux dispositions de l’article 302 nonies a du code général des impôts.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-42 du même code : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-42 du même code : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2503960_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielle5ème chambre
DTA_2102279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-11 du même code : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment : (…)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418878_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur version issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408140_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403013_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 723-42 du même code dans sa rédaction applicable à la date e la décision attaquée : « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602793_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Est dépourvue d’incidence sur la régularité de la motivation la circonstance que le service a fait référence aux dispositions de l’article 302 nonies a du code général des impôts.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202632_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211875_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à M.
Source officiellePage 24 sur 111