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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2207974_20240624
24 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 13.
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
2ème Chambre
DTA_1902873_20221215
15 décembre 2022
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.
8ème chambre
DTA_2009374_20230306
6 mars 2023
L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.
1ère chambre
DTA_2104057_20230921
21 septembre 2023
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
L. 153-36 et suivants de ce code.
3ème Chambre
DTA_2205715_20240703
3 juillet 2024
Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
5ème Chambre
DTA_2206719_20250120
20 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
R. 442-1 du code de l'urbanisme et non des dispositions de l'article R. 431-24 de ce même code.
1ère Chambre
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors applicable, devenu l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
9ème Chambre
DTA_2210866_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
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