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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509636_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300723_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202796_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512164_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305226_20230817
17 août 2023
17 août 2023
en application de l'article L. 732-8 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303472_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un courrier du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100728_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202066_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202067_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304755_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300831_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300317_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 131-1 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400563_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
qui lui est reprochée, ne pouvait dès lors retenir des sommes perçues au-delà du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108575_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officiellePage 24 sur 157