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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2406609_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il doit bénéficier des dispositions du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302254_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203235_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414694_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui a bien été délivrée ; la réalité des infractions est bien établie ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208278_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400331_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2005963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203821_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce comprises les conclusions aux fins d'injonction
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2205179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202901_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, 28 mars 2022, 6 juin 2022 et le 20 août 2022 ; - la réalité des infractions constatées n’est pas établie au sens de l’article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2510488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513313_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES
DTA_2305441_20230708
8 juillet 2023
8 juillet 2023
heures ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 198