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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2204345_20241112
1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
du 16 juin 2022 capitalisée à échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300055_20250401
1 avril 2025
rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, ainsi que de l'amende visée à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2017 et 2018
7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
92 du code général des impôts pour les années 2013 et 2014.
Chambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
S’agissant de la déductibilité de provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
4ème Chambre
DTA_2205414_20250930
30 septembre 2025
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité à raison du harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public
9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2108420_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400209_20260206
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
2012 pour un montant de 54 715 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
3ème chambre
DTA_2100467_20221219
19 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
constituant des distributions appréhendées par les époux C..., sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304263_20240119
19 janvier 2024
Eu égard à la puissance fiscale du véhicule utilisé et au barème applicable en l'espèce, tel que prévu par l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts, Mme B peut prétendre, au titre d'une
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
; - les titres exécutoires ne figurent dans aucune des catégories de décisions visées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'ont donc pas à être motivés
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