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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
6ème chambre
DTA_2201648_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
DTA_2203290_20250401
12eme chambre
DTA_2203164_20250725
25 juillet 2025
tableau qui y est annexé, et lui a, en conséquence, supprimé le bénéfice de la NBI à compter du 1er mars 2021. 7.
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
pour s'assurer du respect du 6.4 de l'annexe I en ce qui concerne le rejet de biogaz dans l'air ; - enfin, le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
Au titre de l'article 1729 A du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
Ce contrat a été signé pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2020.
2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
DTA_1914609_20221128
DTA_2001369_20221128
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224362_20250318
18 mars 2025
intérêts de retard et la majoration de 10% infligés sur le fondement des articles 1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.
8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
I du présent article.
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
DTA_2224360_20250318
1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
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