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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2513451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502984_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503195_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505154_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204020_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214415_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la charge de ce service la somme de 1 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206338_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303145_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405750_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Matalon, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307074_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleJuge unique 1
DTA_2204730_20220809
9 août 2022
9 août 2022
une langue comprise par lui, ni d'une remise du résumé de ce dernier comme le prévoit l'article 5 du règlement Dublin III, ni d'une remise des brochures d'information.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504680_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505270_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - cet arrêté n'a pas pris en compte la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 Dublin III ; - il méconnait l'article 8 de la la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505286_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Matalon, en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504591_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 24 sur 665