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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dont les dispositions sont
Source officielle10ème chambre
DTA_2300684_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 462 4 1 du code de commerce.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301334_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209066_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D. 1 du code des pensions civiles et militaires a été méconnu ; - elle méconnaît l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 dès lors que sa demande de prolongation jusqu'au 6 avril 2023, formée le 30
Source officielle3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404675_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100495_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300383_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500084_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208042_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500891_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure : « Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public
Source officiellePage 24 sur 42