que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Isère. Fait à Grenoble, le 11 septembre 2025.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du même code.

Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ". Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 112-5 du code précité. 9.

Nicolet, président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B... de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris ; - l'arrêté n° 2019 P 17893 du 20 novembre 2019 de la maire de Paris ; - le code de justice administrative.