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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1914929_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202130_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dans sa propriété ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202141_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la SAS Verdon Canoë demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402437_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503609_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en œuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ni de cotes altimétriques, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’absence d’avis exprès d’Enedis, la desserte en électricité doit être considérée comme insuffisante
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006301_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405293_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302033_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500129_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : la commission de discipline était irrégulièrement constituée au regard de l’article 86 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; il ne s’est pas vu notifier, en début de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, subsidiairement, à ce que l’Institut national de recherches archéologiques
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303244_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B A, représenté par Me Castelbou-Dourlens, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403196_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203554_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Article 2 : Les conclusions du TCO présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officiellePage 24 sur 297