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Par une lettre du 3 novembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402952_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104981_20230628

Administratif

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507047_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203438_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500455_20250213

Administratif

13 février 2025

départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour la période du 18 octobre au 24 novembre 2024, a procédé au non-versement de la

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216716_20230928

Administratif

28 septembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500837_20250804

Administratif

4 août 2025

B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 18 février 2025 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejette le recours administratif

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1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

AU10 du règlement du plan local d'urbanisme de Mesnil-en-Thelle en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200344_20230124

Administratif

24 janvier 2023

D et Mme F, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai de 15 jours si elle souhaite le maintien de sa requête.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2223731_20251125

Administratif

25 novembre 2025

4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205558_20250305

Administratif

5 mars 2025

la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407012_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313231_20240418

Administratif

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012932_20230418

Administratif

18 avril 2023

A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice

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12eme chambre

DTA_2203587_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510631_20260225

Administratif

25 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608365_20260420

Administratif

20 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-865 du 18 mars

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2ème chambre

DTA_2203256_20241128

Administratif

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

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