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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300229_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201959_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II°.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201960_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II°.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202569_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II°.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003782_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels
Source officielle8ème chambre
DTA_2203378_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - sa dette locative est prescrite en application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2224 du code civil ; - elle n'est pas fondée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Le SDIS du Loiret versera au syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306148_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1800146_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202086_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 212-89 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100166_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2415517_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
° 89-86 du 10 juillet 1989, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les dispositions des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévue à l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404278_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 24 sur 51