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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du syndicat mixte GALT, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, l'article R. 422-2 de ce code prévoit que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire () dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402903_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109145_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'INSEP a ainsi méconnu l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501405_20250228
28 février 2025
28 février 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304047_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 4121-1 du code du travail ne peut utilement être invoqué à l’appui des conclusions à fins d’annulation de la décision du 11 mai 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204086_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ().
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