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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
C et Mme D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.
8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 431-22-1 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".
3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
les dispositions de l'article UHa 13 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
L. 151-9 du code de l'urbanisme. 27.
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