est plus large que celle prévue dans le projet ; aucun front bâti n’est prévu en extrémité Est ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 8 du règlement relatif aux voies privées ; - il méconnaît l’article AUh

délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône du 24 avril 2023, dès lors que d’une part, le projet ne prévoit pas de mixité sociale en méconnaissance de l'article 1 AUa

5 septembre, 12 novembre et 31 décembre 2024, et 18 juin 2025, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Laborderie, représentée par Me Augé

Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes

B 1229 a été cachée lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme, en méconnaissance de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, et la construction de logements en zone AU1

février 2019 d'enregistrement de l'installation de méthanisation de la SAS Beaulieu Méthanergie pour l'ajout d'une fosse de stockage déportée de digestats sur le territoire de la commune de Gouffern-en-Auge

D’autre part, aux termes de l’article AUb 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de La Freissinouse dans sa version modifiée le 3 mars 2011 : « Implantation des constructions par rapport

4 septembre, 12 novembre et 31 décembre 2024, et 18 juin 2025, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Laborderie, représentée par Me Augé

5 septembre, 12 novembre et 31 décembre 2024, et 18 juin 2025, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Laborderie, représentée par Me Augé

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux années 2021 et 2022, qui lui ont été assignées à raison de biens situés 50 rue Pierre Semard à Mézidon Vallée d’Auge

Il s’ensuit que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir qu’en délivrant un permis de construire sur cette parcelle, en dépit de son classement en zone AUC du plan local d’urbanisme de la commune

A son retour, elle a accompli une nouvelle période de stage pour les mois de septembre et octobre 2022 au lycée Paul Augier à Nice. Un entretien professionnel s'est tenu le 21 novembre 2022.

une autorité incompétente, l'adjointe au maire ayant signé l'arrêté n'ayant pas reçu délégation de signature ; - il a été pris au vu de l'avis défavorable du 3 janvier 2022 du service Eaux Sud Pays d'Auge

de décrire et examiner l'immeuble situé 6 boulevard Gambetta (05400 Veynes), parcelles cadastrées AN 190 et 191, appartenant à la SCI Parsy, domicilié 84I, les gorges de Pierres, 04230 Mallefougasse-Auges

Aux termes de l'article AUE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Maraussan : " La hauteur à l'égout des toitures des constructions est fixée à 8,50m (R+2) ".

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés 21, rue Auber

A B, demeurant au 97 rue Auber à Vitry-sur-Seine (94400), demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

5 novembre 2019, 21 septembre 2020, 29 octobre 2020, 31 décembre 2020, 12 janvier 2021, 7 mars 2022 et 14 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Claye, représentée par Me Augé

Une note en délibéré, présentée par Me Auger pour M. A, a été enregistrée le 30 novembre 2022. Considérant ce qui suit : Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 1.

B, - et les observations de Me Auger, pour le département de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1. M.