Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008288_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La société requérante a sollicité, le 8 octobre 2019, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale Nord-Lille l'autorisation de licencier Mme B pour motif économique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305841_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 juillet 2023 portant autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_1902740_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- ils ont tous intérêt à agir, car en l'espèce, par son ampleur, ses caractéristiques, son intégration urbaine et son impact sur l'environnement en matière de gestion des déchets ménagers, l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506746_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile de la société Bouygues Télécom ; - il est porté atteinte aux obligations imposées par l’autorisation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202466_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202494_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100796_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du projet et environ une trentaine dans un rayon de 200 mètres, ainsi que le soutient d'ailleurs la société requérante, qui poursuit en soutenant que l'urbanisation existant autour du terrain d'assiette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Aude a refusé l'autorisation de défrichement que la SA Néoen avait également présentée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503669_20250808
8 août 2025
8 août 2025
E se prévaut de l'avis favorable émis le 24 janvier 2024 sur la demande d'autorisation de travail présentée par le gérant de la société " supérette authonaise ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306681_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
recréation d'un fossé de 142 mètres de long et de busage d'un autre, qui auront un impact irréparable sur ce site naturel et sur la ressource en eau de leurs terres, doivent être précédés d'une autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2200789_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
une villa ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 22 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté leur recours gracieux demandant le retrait de cette autorisation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125651_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
libre concurrence ; - elles méconnaissent le principe d'égalité dans la mesure où les deux débits de boissons situés à 63, 8 mètres et à 50 mètres du lieu d'implantation de la licence ont obtenu l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003444_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
n'a pas à être produite dans le dossier de déclaration préalable ; si la commune fait valoir qu'elle aurait sanctionné l'absence de qualité pour déposer l'autorisation en application de l'article R. 423
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902819_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103595_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205891_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205892_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205895_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. En ce qui concerne la consultation du public : 9.
Source officiellePage 24 sur 9942