Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

de cet article : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne

La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration

tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources actuelles et des charges courantes de son foyer ainsi que tous éléments permettant d'établir sa bonne

, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources actuelles et des charges courantes de son foyer, ainsi que tous éléments permettant d'établir sa bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi, - il lui est impossible de rembourser sa dette, même par retenues de 50 euros par mois.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, - il lui est impossible de rembourser sa dette, même par retenues de 50 euros par mois.

délai de trente jours, à peine d'irrecevabilité, et à produire les justificatifs détaillés des ressources actuelles et des charges courantes de son foyer ainsi que tous éléments permettant d'établir sa bonne

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 6.

Malgré l'invitation à régulariser faite et visée au point 2 de la présente ordonnance, Mme A n'a apporté au dossier aucun élément relatif à sa bonne foi, condition exigée pour l'examen d'une demande de

Elle soutient qu’elle est de bonne foi, qu’elle vit seule avec son fils avec un revenu modeste et des charges lourdes. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.

Un remboursement, même échelonné, compromettrait la bonne exécution de son plan de redressement et aggraverait sa situation déjà précaire.

Mme B, ressortissante guinéenne née le 21 novembre 1998 à Boke (République de Guinée), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 6 novembre 2023 par les services de la préfecture du Nord.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bollène et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 26 mars et les 8 et 21 mai 2025, les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne

- il a de graves problèmes de santé ; - ses moyens financiers ne lui permettent pas de rembourser la dette ; - il n'était pas informé de ses obligations de résidence en France ; - il est de bonne

Elle fait valoir que Mme A n'établit ni sa bonne foi ni la situation de précarité qu'elle invoque. Vu les autres pièces du dossier.