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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
coefficient relatif à l'état d'entretien aurait dû être fixé à 0,8, et le coefficient relatif à la situation particulière doit faire l'objet d'une réfaction de 0,1, eu égard à la situation du bien en bord
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section BZ n°140 et 141, situées 141 rue des Terres de Borde
1ère chambre - Juge unique
DTA_2502005_20260126
26 janvier 2026
En deuxième lieu, la SARL L’Esturgeon se borne à soutenir que VNF ne démontre pas l’empêchement des titulaires de subdélégation de signature du directeur territorial autorisant Mme A... à saisir le tribunal
1ère Chambre
DTA_2302167_20251031
31 octobre 2025
A... se borne toutefois à indiquer que les piétons sont, de manière générale, mis en danger sur les voies vertes par le fait qu’ils circulent à vitesse différente des cyclistes.
DTA_2300537_20260323
23 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’autopsie et des deux expertises, que la prise en charge psychiatrique a été réalisée dans les règles de l’art et conformément aux
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 386 du même code : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300592_20230202
2 février 2023
C A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, si le projet prévoit la création d’une borne incendie d’un débit de 60 mètres cube par heure pendant deux heures à l’entrée du terrain, situé Route de Mornas, ce chemin
1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars et 12 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Les Châtelains, représentée par Me Merotto, conclut au rejet de la requête et à ce que la
DTA_2306462_20240528
DTA_2306464_20240528
Reconduite à la frontière
DTA_2303389_20230531
31 mai 2023
E A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023, notifié le 25, par
4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
Par un arrêté du 30 août 2023, la préfète de la région Centre-Val de Loire, après avoir constaté que vingt-deux infractions à la réglementation relative au cabotage et à la sécurité routière avaient été
2ème Chambre
DTA_2003460_20220804
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin, 13 juillet et 8 septembre 2020, Mme A veuve B D, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal dans
4ème Chambre
DTA_2307091_20231229
29 décembre 2023
E C, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre
6ème Chambre
DTA_2303644_20230831
31 août 2023
B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2023-OTE 30 du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
gagner d'environ 58 400 euros, ainsi qu'en atteste son expert-comptable, alors même qu'elle devra assumer ses charges fixes, s'élevant à 14 592 euros ; elle est veuve et assume seule la charge de ses deux
3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
des bornes.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511754_20251010
10 octobre 2025
l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
Juge unique 8
DTA_2107514_20230629
29 juin 2023
F D, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté
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