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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409325_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B dispose d'un délai de 48 heures pour la contester. Dans ces conditions, le délai de recours mentionné dans la décision étant inférieur à celui dont disposait légalement M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103073_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste à contester son absence de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service alors que l'arrêté litigieux porte
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302396_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405342_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
préviennent une contestation à naître.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300192_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les condamnations mentionnées pour établir l'atteinte à l'ordre public qui lui
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2505287_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530579_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 16 octobre 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 1 pour un montant de 166 euros en recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536692_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300058_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'office du juge consiste alors à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir des sommes qu'il réclame.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213737_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A saisit le tribunal de sa contestation de la décision du préfet de l'Essonne ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305592_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de Montpellier a déclaré irrégulière, car incomplète, l'offre déposée par la société Millau Taxis au regard du règlement de la consultation qui exigeait en son article 6.4 que le pli du candidat contienne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403245_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que ce courrier consiste en un rappel des échanges entre les gérants de la société requérante et la communauté de communes dans le cadre de la police de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321468_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006787_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal. 3. En l'espèce, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204292_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B conteste la décision du 24 août 2022, qu'il déclare avoir reçue le 9 septembre 2022, par laquelle la responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Eure a rejeté sa réclamation relative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201738_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A qui consiste en la production d'une requête type, sur laquelle figurent des moyens à cocher, en l'espèce demeurée vierge, n'est ainsi assortie d'aucun moyen de droit ou de fait et, par suite, ne répond
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522291_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601418_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Invoquer un moyen, au sens de l’article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604086_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En second lieu, cette requête, introduite cinq mois et demi après la décision attaquée, consiste en une capture d’écran d’un texte généré par intelligence artificielle, lequel ne comporte aucun élément
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604452_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : / 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
Source officiellePage 24 sur 17212