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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de l’Hérault a corrigé l’arrêté du 3 mai 2023 en ajoutant une interdiction d’habiter, à titre temporaire, à exécuter dans un délai de trois mois.
7ème Chambre
DTA_2205828_20250702
2 juillet 2025
faisant état d'insuffisance professionnelle mais pas de fautes ; - elle a été remplacée sur son poste par un autre agent alors que sa suspension provisoire ne peut avoir pour effet de rendre son poste vacant
6ème Chambre
DTA_2100028_20220726
26 juillet 2022
affectation au centre d'incendie et de secours Perpignan Nord à compter du 1er janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au SDIS des Pyrénées-Orientales de le réaffecter sur son ancien poste ou sur tout poste vacant
DTA_2102430_20220726
1ère chambre
DTA_2300794_20250107
7 janvier 2025
En cinquième lieu, l'étude paysagère incluse dans l'étude d'impact précise les effets du projet sur le paysage et comporte notamment des photographies prises depuis les collines de Planoise et de Rosemont
2e Section - 1re Chambre
DTA_2127427_20240206
6 février 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a suspendu de ses fonctions d'infirmier au sein du service coordination
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501066_20251030
30 octobre 2025
. / Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.».
9ème chambre
DTA_2010953_20230929
29 septembre 2023
2023, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, représenté par Me Aguila et Me Léonard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2020 valant
Juge unique 2
DTA_2300548_20240111
11 janvier 2024
de la fiche de calcul figurant en annexe 2 du mémoire en défense peut laisser penser qu'une erreur a été commise dans la détermination initiale de la valeur locative et que cette erreur devait être corrigée
2 ème Chambre
DTA_2301875_20250515
15 mai 2025
cellule disciplinaire : 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, cette condamnation valant
10ème Chambre
DTA_2409726_20250521
21 mai 2025
. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506862_20250717
17 juillet 2025
Elle est entrée en France régulièrement sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " conjoint de français ", valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2024.
3 ème Chambre
DTA_2300909_20230921
21 septembre 2023
travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros hors taxe au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant
DTA_2301643_20231026
26 octobre 2023
de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant
9ème Chambre
DTA_2204214_20230602
2 juin 2023
A, ressortissant ivoirien né le 24 janvier 1991 à Cocody, est entré sur le territoire français en 2010 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant.
4ème Chambre
DTA_1903724_20230929
réclamation présentée le 13 mars 2019, soumise d'office au tribunal le 9 avril 2019 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et valant
2ème Chambre
DTA_2206034_20260107
7 janvier 2026
d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme en l’absence de permis de démolir ou de permis de construire valant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205341_20221028
28 octobre 2022
suivant ; - l'expert judiciaire nommé par ordonnance du 16 février 2022 du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne ayant également conclu, dans une note aux parties valant
DTA_2001095_20221012
12 octobre 2022
non communiqué, la société Orange SA, représentée par Mes Roland et Nicolas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 8 de l'arrêté du président de Bordeaux Métropole notifié le 10 avril 2019 valant
Reconduite à la frontière
DTA_2400965_20240502
2 mai 2024
Le requérant produit un certificat médical daté du 22 août 2023, destiné au médecin coordinateur de l'OII pour l'appréciation de la vulnérabilité de l'intéressé, qui constate les problèmes de santé de
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