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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307026_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de construction et au permis de construire en cours d'instruction ; l'arrêté prévoit d'ailleurs que quinze jours avant le début des travaux de défrichement il sera affiché sur le site, ce qui n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307152_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de construction et au permis de construire en cours d'instruction ; l'arrêté prévoit d'ailleurs que quinze jours avant le début des travaux de défrichement il sera affiché sur le site, ce qui n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207931_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ; -il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207932_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ; -il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207933_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ; -il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207934_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ; -il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207935_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ; -il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207936_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ; -il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202018_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : " Dès le début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402298_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411506_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

cadastrée section AO n°55 et située à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ; -le constat avant le début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411508_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

cadastrée section AO n°57 et située à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ; -le constat avant le début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411509_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411510_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

cadastrée section A n°925 et située à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ; -le constat avant le début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411511_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310386_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où leur fille a été instruite dans la famille depuis le début de son instruction qui a débuté en 2022, de sorte que la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300113_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300114_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602602_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Les moyens invoqués par Mme B..., analysés ci-dessus, ne sont manifestement pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 décembre 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307870_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

sollicitée ; 2°) déclare que le relevé définitif des débours ne pourra être produit qu'à l'issue de l'expertise.

Source officielle

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Dépôts des comptes

SARL DEBUS

SIREN 414788463Greffe du Tribunal de Commerce de melun

30/07/2026

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Radiations

CLAUDE DEBUSSY

SIREN 327182036Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

30/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE ANDRE DEBUS ET CIE

SIREN 702030255Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/07/2026

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Créations

DEBUSSCHERE, Chloé, Annie, BOUGO

SIREN 834510638Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

26/07/2026

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Dépôts des comptes

DEBUSSYPATRIMOINE

SIREN 899942973Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

26/07/2026

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