Le 2 avril 2025, elle s'est présentée au guichet de la préfecture pour déposer une première demande de délivrance d'un titre de séjour.

Il résulte de l'instruction que Mme B a déposé une demande D l'intermédiaire de la téléprocédure " démarches-simplifiées " afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre

B..., ressortissant algérien né le 5 août 1987 a déposé une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture

B justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 6 mai 2022. 4.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

C A le 2 novembre 2022, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

que cette demande devait être déposée via un " téléservice " dont l'adresse lui était indiquée, ainsi que les démarches à accomplir.

Il résulte de l'instruction que, le 14 mai 2024, le requérant a obtenu un rendez-vous en préfecture prévu le 3 juin pour déposer sa demande.

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour et qu'elle soit munie d'un récépissé. 3.

Il fait valoir qu'il a convoqué le requérant le 14 février 2023 afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, et que la condition d'urgence n'est donc pas établie.

demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

Elle soutient que sa demande de rendez-vous pour déposer une demande au titre de la vie privée et familiale et des circonstances exceptionnelles a été déposée le 26 juin 2024 et qu’aucune réponse de lui