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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104335_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, l'association Défendre l'intérêt général en Dordogne (DIGD), représentée par Me Vincent Poudampa, demande au tribunal : 1°)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608079_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a besoin de se défendre devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et de pouvoir répondre à ses questions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403830_20240919
19 septembre 2024
Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune de Saint-Étienne du Grès et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502491_20250929
29 septembre 2025
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
ORTA_2503697_20250929
ORTA_2310937_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202319_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées défère la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal d'Aragnouet a décidé d'instaurer
ORTA_2412017_20250409
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
ORTA_2302922_20250929
Le déféré a été communiqué à M. A, qui, à l'exception de pièces enregistrées le 25 juin 2023, n'a produit aucune observation.
ORTA_2303376_20250929
Le déféré a été communiqué à Mme A, qui n'a pas produit d'observations. Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
ORTA_2303409_20250929
ORTA_2305553_20250929
Le déféré a été communiqué à M. et Mme C, qui n'ont pas produit d'observations. Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
ORTA_2305786_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à
ORTA_2306112_20250929
Le déféré a été communiqué à M. A, qui n'a pas produit d'observations. Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
ORTA_2307265_20250929
Le déféré a été communiqué à M. B, qui n'a pas produit d'observations. Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
ORTA_2307266_20250929
ORTA_2009700_20240411
11 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
ORTA_2407931_20250929
Le déféré a été communiqué à Mme A, qui n'a pas produit d'observations en défense. Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
CHAMBRE 2
DTA_2301385_20260210
10 février 2026
Elle soutient que les moyens du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques ne sont pas fondés.
DTA_2500392_20250217
17 février 2025
Il soutient que : - le déféré est recevable, car la délibération en litige, assimilable à un vœu, peut faire l'objet d'un déféré préfectoral en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du
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