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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un accueil dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500123_20250224

Administratif

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un hébergement

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205169_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société LCLG Lavages déclare se désister de sa demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205118_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société BZH Lavage déclare se désister de sa demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205173_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Lavage du Cap déclare se désister de sa demande.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503362_20250410

Administratif

10 avril 2025

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603048_20260407

Administratif

7 avril 2026

D... occupant de son chef de la résidence universitaire Galois Village, logement 314, bâtiment 3, sise Cité scientifique, Avenue Paul Langevin à Villeneuve-d’Ascq ; 2°) d’ordonner à M. B...

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Juge unique chambre 3

DTA_2003782_20230629

Administratif

29 juin 2023

à Me Gaillot de la somme de 1 400 euros.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205448_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406695_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Pour caractériser de l'urgence que présenterait la suspension de l'exécution de la décision l'affectant dans l'intérêt du service du site de Lavaur à celui de Castres, M.

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6ème Chambre

DTA_2207369_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 3 mai 2024 a été signé par le maire de la commune de Viviers-les-Lavaur.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302910_20231026

Administratif

26 octobre 2023

le syndicat patronal Mobilians, la société Autos Stations Bourgogne, l'entreprise unipersonnelle BFGT, la société Brill'Auto, la société Carwash et Clean, la société Du Terreau, la société Estivalet Lavage

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1803608_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Par des observations, enregistrées le 2 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme B A s'est vu proposer un logement de type T3 au 33 rue Ernest Laval à Vanves et le bail correspondant

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111711_20220922

Administratif

22 septembre 2022

trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreinte à se présenter de façon hebdomadaire au commissariat de police de Laval

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603336_20260317

Administratif

17 mars 2026

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et l’a obligée à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405945_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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3ème Chambre

DTA_2404413_20260312

Administratif

12 mars 2026

de la société AJMH 1331 le versement à la commune de Viviers-lès-Lavaur de la somme de 2 500 euros.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502294_20250417

Administratif

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500760_20250310

Administratif

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314986_20231103

Administratif

3 novembre 2023

A B, représenté par Me Gallou, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

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