demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 71 566 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 47 405 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

et a procédé à un rehaussement de leur valeur vénale.

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 35 085 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 92 318 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (...) ».

comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant 51 710 euros en numéraire, ainsi que la valeur vénale

Il a, ce faisant, retenu une valeur vénale de 3 600 000 euros à laquelle il a ensuite appliqué un taux de rendement locatif de 4%. 5.

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 22 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

opérée par le service vérificateur ; ce dernier a commis une erreur de calcul en n'utilisant pas la surface exacte de l'appartement, et n'a pas tenu compte de son état pour la valorisation de la valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ". 3.

construire et les préjudices subis, dès lors que cette illégalité ne peut pas être régularisée et que l'autorisation n'aurait pas dû être délivrée ; - il subit un préjudice lié à la perte de valeur vénale

Il soutient que l'ensemble des travaux qui doivent être effectués dans ce logement pour mettre fin à la vacance excèdent le seuil de 25 % de sa valeur vénale fixé par l'administration fiscale pour bénéficier

A la suite d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal de l’intéressé diligenté en 2012, l’administration, estimant en dernier lieu la valeur vénale des parts sociales à 1 515 euros l’unité, a relevé l’

En troisième lieu, à l'appui de ses prétentions au titre de la perte de la valeur vénale à hauteur de la somme de 1 350 000 euros, la SCI Erbajolo se borne à se référer à un rapport d'expertise.

préjudice direct en lien avec cette faute, l'existence d'un indice de cavité souterraine et du périmètre de sécurité associé sous leurs parcelles ayant entrainé, d'une part, une perte de la valeur vénale

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique à hauteur de 3 141 080 euros correspondant à la valeur vénale

Mme A C est propriétaire d'une parcelle située 16 avenue de l'Océan, à Vendays-Montalivet.

délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la cession de la résidence à un prix nettement inférieur à sa valeur vénale