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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503904_20250630
30 juin 2025
Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 30 juin 2025. Le juge des référés, signé F. Plumerault La greffière, signé P.
DTA_2306826_20231229
29 décembre 2023
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 29 décembre 2023. Le juge des référés, signé N. TronelLa greffière, signé P.
DTA_2304760_20230918
18 septembre 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Rennes, le 18 septembre 2023. Le juge des référés, signé O. ThielenLa greffière, signé P.
1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne. Délibéré après l'audience du 31 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
Le critère de co-visibilité n’implique pas que chaque parcelle située au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en co-visibilité de la mer, dès lors qu’une telle parcelle ne peut être séparée de l
ORTA_2501468_20250310
10 mars 2025
Copie en sera adressée aux préfets des Bouches-du-Rhône et d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 10 mars 2025. Le juge des référés, signé F. PlumeraultLa greffière, signé P.
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 15 février 2024. Le juge des référés, signé O. ThielenLa greffière, signé P.
DTA_2402167_20240502
2 mai 2024
Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 2 mai 2024. Le juge des référés, signé O. ThielenLa greffière, signé P.
Eloignement urgent
DTA_2406479_20241119
19 novembre 2024
signifie ' ", lesquels comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi qu'en atteste la copie
DTA_2406496_20241119
DTA_2406679_20241129
29 novembre 2024
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 29 novembre 2024. Le juge des référés, signé F. PlumeraultLa greffière, signé P.
DTA_2500191_20250131
31 janvier 2025
DTA_2500192_20250131
DTA_2500200_20250131
DTA_2300271_20230203
3 février 2023
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 3 février 2023 Le juge des référés, signé F. E La greffière, signé P.
5ème chambre
DTA_2208088_20230928
28 septembre 2023
Le rapport de Mme Leconte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1802272_20231208
8 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, - les conclusions de M.
DTA_2301289_20230315
15 mars 2023
D, ainsi que la copie du formulaire type de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale adressée aux autorités italiennes concernant M. D.
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
du défaut d’information des membres du conseil communautaire : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération
DTA_2306112_20231130
30 novembre 2023
B, s'est fondé sur le rapport d'analyse documentaire des services de la police aux frontières en date du 10 septembre 2023, qui conclut à l'irrecevabilité de ce document et des copies fournies.
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