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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406857_20240803
3 août 2024
3 août 2024
de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410291_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406131_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la société Socotec Équipements à la demande de précision qui lui a été faite par l'administration étaient clairement insuffisantes ; - ses offres ayant été classées en deuxième position, elle a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301502_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - elle se trouve être lésée par la non-attribution du marché et les manquements de la commune de Montluçon ; - la note finale attribuée n'est pas justifiée ; - la commune de Montluçon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204845_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ", et aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600915_20260220
20 février 2026
20 février 2026
justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500851_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311003_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé et que le manquement invoqué n'est pas susceptible d'avoir lésé ou de risquer de léser la SAS Chrétien Bâtiment.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302802_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303389_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300770_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Corse-du-Sud portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, des installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lecci
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403956_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article L. 2131-8 du même code prévoit : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3,
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501369_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
n'aurait pas dû être déclarée irrecevable ; son offre est régulière ; - la candidature de la société SIM aurait dû être rejetée ; - les manquements commis par l'acheteur ont été de nature à la léser
Source officielle1ère chambre
DTA_2101181_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté leur demande de délimitation du domaine public maritime au droit des immeubles cadastrés AD 29, AD 30 et AD 207 sur le territoire de la commune de Lecci
Source officielleChambre 2
DTA_2000873_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
à achever parfois au cours d'une journée de 7h38 passée au sein de la résidence du secrétaire général quelques tâches ménagères déterminées par avance avec elle selon un planning régulier et deux lessives
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400450_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
professionnelle en établissement de réadaptation professionnelle (ESRP), en établissement de pré orientation ou en unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle pour personne cérébro-lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les résidents n'ayant pas été amenés à attester des attitudes inappropriées mises à sa charge ; la preuve des fautes commises n'est pas rapportée, en ce qui concerne tant les vols de nourriture et de lessive
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402311_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
E F et Mme H F, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des deux enfants mineurs B et A, Mme D F et Mme C F, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303529_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - la société requérante n'a pas été lésée par les vices dont elle se prévaut ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301287_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- les manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence ainsi commis par l'acheteur ont été de nature à la léser.
Source officiellePage 24 sur 140