MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MAGHRI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

réalité des besoins du service, notamment par le rôle stratégique que joue le centre des impôts fonciers de Mayotte dans la cadre de la politique publique de régularisation foncière du territoire mahorais

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) éventuellement, de financer son retour sur le territoire mahorais

Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans indication de période de durée, enfin, des factures d'achat dans des magasins mahorais

G..., représenté par Me Rieu-Castaing, puis par Me Maamouri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2022, notifiée le 23 novembre suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la société HM Sécurité, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 août 2024 par

mémoires en défense enregistrés les 16 mai et 24 novembre 2022, la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (Somimar), représentée par Me Mameri

A B, ressortissant dominicain, né le 22 mai 1985 à San Pedro de Macoris (République dominicaine), est entré irrégulièrement en France le 10 octobre 1985 selon ses déclarations.

Mme E..., ressortissante dominicaine née le 29 septembre 1988 à San Pedro de Macoris (République Dominicaine), déclare être entrée en France le 13 août 2013.

A... est père de cinq enfants, nés pour quatre d’entre eux sur le territoire mahorais, les deux aînées, majeures, étant françaises, la troisième, également majeure, étant titulaire d’un titre de séjour

Mme A B, ressortissante comorienne née le 7 décembre 1994, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement sur le territoire mahorais en 2012.

A..., le préfet de Mayotte a estimé que ce dernier ne faisait valoir aucune autre attache familiale que son père sur le territoire mahorais, qu’il n’établissait pas sa présence sur le territoire entre

Dans ces conditions, Mme A..., qui a passé la majorité de sa vie sur le territoire mahorais, est fondée à soutenir que le préfet de Mayotte, en prenant à son endroit une obligation de quitter le territoire

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

confier par l'Etat, pour la mise en œuvre des dispositions citées au point 4 ci-dessus, la mission d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires sur le territoire mahorais

B, interprète en langue comorienne (mahorais) qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre : ° qu'il a travaillé jusqu'en 2022 mais qu'il ne peut plus travailler

Enfin, la mère de l'enfant n'est actuellement plus à Mayotte, ayant rejoint l'Union des Comores dans le but de pouvoir revenir régulièrement sur le territoire mahorais afin d'être auprès de sa famille