CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2223660_20250429
29 avril 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
procéder à un examen de chaque demande en se bornant à entériner le tableau établi par Météo France.
DTA_2009362_20221230
DTA_2102650_20221230
DTA_2102898_20221230
DTA_2103068_20221230
DTA_2102455_20221230
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501730_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3
2ème Chambre
DTA_2210300_20221221
21 décembre 2022
Par une lettre du 1er mars 2022, le préfet de la Mayenne a demandé à la commune des pièces complémentaires. La commune a transmis ces pièces le 15 mars 2022.
4 ème Chambre
DTA_2302234_20250729
29 juillet 2025
", à compter du 1er mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fleury-sur-Andelle de la réintégrer dans ses précédentes fonctions de directrice générale des services à compter du 1er mai 2023
DTA_2100513_20231219
19 décembre 2023
, le maire peut limiter le nombre d'interventions de chacun. / Chaque orateur doit demander la parole au maire. / Les débats entre conseillers ou les interpellations sont interdites. / Quand le maire estime
DTA_2107449_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêté du 3 mai 2022, le maire de la commune de Toulouse a accordé à la SNC Cogedim Midi-Pyrénées un permis de construire modificatif portant sur le même projet.
2ème chambre
DTA_2300186_20250417
17 avril 2025
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°195/2024-DRH du 4 mars 2024 du maire du Tampon portant versement d'un rappel d'indemnité d'exercice
1ère chambre
DTA_2206927_20241104
4 novembre 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 10 mai 2022, portant refus de recouvrement par la commune du coût des moyens indûment mis
5ème Chambre
DTA_2003443_20220718
18 juillet 2022
Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 13 mars 2020 et notifié à la commune par une lettre du préfet du Nord du 16 mars 2020.
6ème Chambre
DTA_2103568_20231030
30 octobre 2023
E D et Mme B A, représentés par Me Rousseau, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif, délivré le 26 mai 2021 par le maire de Blanquefort relatif à une opération
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302935_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme D C et M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505186_20250327
27 mars 2025
le 20 mars 2024.
DTA_2103967_20250409
9 avril 2025
Par ailleurs, le requérant ne démontre pas que la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 aurait rendu impossible le commencement d'exécution des travaux autorisés au regard tant de la longue
Page 24 sur 3517