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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1518 A sexies en refusant d'appliquer le mécanisme de lissage aux locaux anciennement référencés sous l'appellation 5002 F rue de la Motte
6e Section - 2e Chambre
DTA_2113817_20231010
10 octobre 2023
Toutefois, le ministre, qui produit l'organigramme de la direction, fait valoir que la cellule moto, constituée de sept agents à la date de cessation du contrat de M.
6ème Chambre
DTA_2100742_20230530
30 mai 2023
rapporté dès lors que les défectuosités en litige n'excèdent pas celles auxquelles un usager normalement attentif doit s'attendre ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - l'état de la moto
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
est de 1 023 m2 ; - la pondération des surfaces retenues par le service est erronée ; - doit être écarté le local-type n° 53 du procès-verbal des locaux commerciaux du 6ème arrondissement, quartier Monnaie
1ère Chambre
DTA_2400004_20240530
30 mai 2024
concernant l'accident mortel du motard survenu dans la nuit du 21 au 22 juin 2023, la soirée s'est terminée à 1 heure du matin et l'accident a eu lieu à environ 2 kilomètres, soit à environ 4 minutes en moto
R222-13 (JU 2)
DTA_2401385_20260409
9 avril 2026
aggravation des séquelles de la fracture du scaphoïde tarsien et la concession d’une pension à raison des séquelles d’entorse de l’articulation acromio-claviculaire droite occasionnée par une chute de moto
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300328_20230605
5 juin 2023
d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de moto
4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
proposés à la vente ; seul le personnel de l'atelier de réparation y a accès ; - la surface en litige de 37 m² ne peut être qualifiée de surface commerciale dès lors qu'elle est dédiée au stockage de motos
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400626_20240223
23 février 2024
démontre avoir effectué ces achats conformément au décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - que seule l'absence de justificatifs d'achat pour un total de 450 grammes de tabac des marques Buta Gum et Mona
ORTA_2301324_20231109
9 novembre 2023
Ce BPU comportait pour les fournitures d'arbres énoncées en ses rubriques 2 à 16 une colonne " Conditionnement proposé : motte ou container " et " Volume du container ou diamètre de la motte ".
7ème chambre
DTA_2300158_20240209
9 février 2024
Si la ville de Lyon fait valoir que la pratique de la moto n'est pas interdite à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la société Mosa, représentée par Me Coste-Floret, demande au juge des référés de prendre acte des protestations et réserves formulées sur la
Reconduite à la frontière
DTA_2206674_20220908
8 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022 : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Mora, pour M. I, et les observations de M. I.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305391_20240228
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la société Inter Funéraire représentée par Me Momas demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer du 19
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400340_20240326
26 mars 2024
immobilière (SCI) BGI a saisi le tribunal d'un litige suite à l'arrêté par lequel la métropole Rennes Métropole a exercé son droit de préemption sur un terrain situé à Saint-Armel zone d'activité Les Mottais
ORTA_2100411_20220701
1 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) l'annulation du certificat d'urbanisme tacite négatif n° CU 02B 086 20 N0001 du 16 février 2021 du maire de Centuri, pour la construction d'une maison d'habitation lieudit La Morta
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100694_20230217
17 février 2023
A B, représenté par Me Modas, demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent, égal à 10 635 euros, de retenue à la source prélevées sur les rémunérations qu'il a perçues en contrepartie
1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
cession mobilières et immobilières ; - elle est fondée à demander la décharge des impositions litigieuses en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la réponse ministérielle " Motte
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404855_20250107
7 janvier 2025
enregistrée le 20 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation 2023 concernant un logement sis 1941 avenue du Golf à La Grande Motte
ORTA_2209639_20221013
13 octobre 2022
D F, représentée par Me Motte-Suraniti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
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