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à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

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9ème Chambre

DTA_2500910_20250717

Administratif

17 juillet 2025

droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée

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9ème Chambre

DTA_2501086_20260204

Administratif

4 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

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étrangers JU

DTA_2501350_20250613

Administratif

13 juin 2025

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'il ne tient pas compte de la stabilité de la vie privée

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2430069_20260312

Administratif

12 mars 2026

du 23 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « vie privée

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Reconduites à la frontière

DTA_2500012_20250331

Administratif

31 mars 2025

La seule circonstance que l'intéressé se prévale de la présence sur le territoire français de ses parents et de sa sœur et d'une certaine intégration professionnelle, en versant notamment un contrat à

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9ème Chambre

DTA_2416876_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2201522_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale dès lors que l'arrêté du 7 mai 2021 sur lequel elle se fonde méconnaît les dispositions des articles

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2212510_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - les observations de Me Biboum, représentant M.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2201932_20220713

Administratif

13 juillet 2022

C ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Le Roux substituant Me Verdier-Villet, représentant la société Dallas. Considérant ce qui suit : 1.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2118538_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Laporte, représentant la société Nouvelle

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2006700_20230413

Administratif

13 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Gandon, représentant Mme B.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2202530_20230629

Administratif

29 juin 2023

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2121238_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Broussillon ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - les observations de Me Le Sueur substituant Me Lecourt, représentant M.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2000413_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Privet, rapporteur public, - les observations de Me Ivanov pour les villes de Suresnes, Puteaux et

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1ère Chambre

DTA_2101747_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Dès lors, le protocole en litige fait obstacle à ce que la commune de Laruns se prévale de manquements de la part de la société requérante à ses engagements contractuels consentis au titre de la convention

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9ème Chambre

DTA_2010877_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, Assistés de Mme Pradel, greffière

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Juge unique - Eloignement

DTA_2500285_20250220

Administratif

20 février 2025

Dès lors, à supposer que le requérant se prévale des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration régissant les modalités de mise en œuvre de

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500348_20250213

Administratif

13 février 2025

connaissance de cette interdiction, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la sanction d'exclusion définitive résulte d'une situation qu'il a lui-même provoquée et qui fait obstacle à ce qu'il se prévale

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9ème Chambre

DTA_2500467_20260409

Administratif

9 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

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