Par ailleurs, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions applicables du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme, le plan de prévention des risques d'inondation, l'avis défavorable de la SAUR

, entachées d'une erreur d'appréciation ; - la décision du 11 juillet 2014 lui refusant la prise en charge de l'infirmité de " Séquelles de traumatisme dorso-lombaire ", résultant d'un accident de saut

C... présente des polytraumatismes aux membres inférieurs, au bassin et aux lombaires en lien avec un saut en parachute réalisé en service le 16 mai 2018.

. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est soumis au respect d’une procédure contradictoire préalable sauf

méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au bénéfice d’un vice de procédure, le contenu du dossier de demande n’ayant pas permis à la SAUR

raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver

Aux termes de l'article R. 421-2 code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Un marché " travaux de construction de la future station d'épuration et de création des réseaux d'assainissement associés " a ensuite été conclu, en décembre 2013, avec la société Saur pour le lot n°1,

raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver

demande de l’éducation nationale ; enfin, sa demande d’autorisation d’instruction en famille a été rejetée ; - il existe également une illégalité manifeste dans l’absence de mise en œuvre de l’APADHE ; sauf

B, sapiteur ; - à titre principal de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, de la société Saur et de la société Veolia Eau-Compagnie Générale des

des conditions d’accueil dans le camp militaire de Mourmelon-le-Grand, et la somme de 7 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis en raison des conditions de vie pendant trois ans à Saules

de sa réclamation indemnitaire ; 2°) de condamner la société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à lui verser la somme de 1 941 409 euros majorée des intérêts de retard, sauf

B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la commune de Brulange, relatif au remplacement de trois panneaux « sens interdit sauf riverains » par des panneaux « sens interdit sauf les ayants droit

A B conteste une facture d'eau établie par le syndicat d'alimentation en eau potable (SAEP) du Percher le 11 juillet 2024 pour un montant de 771,52 euros. Vu les autres pièces du dossier.

fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

.(…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.