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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005286_20230414
14 avril 2023
Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application
DTA_1906184_20221108
8 novembre 2022
de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteur.
1ère chambre
DTA_2303839_20250520
20 mai 2025
Ils font valoir que : - la zone AU identifiée dans la commune de Chambles doit être reclassée en zone naturelle, dès lors que ce classement est en contradiction avec le schéma de cohérence territoriale
DTA_2205938_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
DTA_2400375_20260113
13 janvier 2026
au dossier soumis à l’enquête publique ; - le classement des parcelles AL 39, 398 et 400 en zone agricole est incompatible avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables du schéma
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
C D et l'association Laissez-nous vivre un peu , représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 février 2020 par laquelle le comité syndical mixte du schéma
2ème Chambre
DTA_2004388_20240610
10 juin 2024
La bande qui se développe à l'ouest et au sud du territoire communal est également identifiée par le schéma régional de cohérence écologique comme un corridor fuseau à restaurer. 8.
8e chambre
DTA_2305887_20260209
9 février 2026
d’assainissement et a été adoptée en méconnaissance des dispositions des articles L. 101-2 et R. 151-20 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal est incompatible avec le schéma
DTA_2100774_20230915
15 septembre 2023
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400864_20251028
28 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie a rejeté le 7 février 2024 le recours gracieux déposé contre le Schéma
3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
départemental des carrières (SDC), du schéma d’aménagement régional (SAR) et du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM).
4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
Remy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète coordinatrice du bassin Rhin Meuse a approuvé les schémas
DTA_2310406_20260113
remettent en cause l’économie générale du plan local d’urbanisme et ils n’ont pas été en mesure de s’exprimer sur la création de ces espaces boisés classés ; - le plan local d’urbanisme ne respecte pas le schéma
7ème chambre
DTA_2007134_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le classement des parcelles section 10 n° 8, 9 et 22 en zone N est incompatible avec les orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale de la bande rhénane ;
5ème Chambre
DTA_1903637_20220824
24 août 2022
F qui assure aujourd'hui sa gestion ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC du Colombier était prioritaire au regard du schéma
DTA_2203058_20251010
10 octobre 2025
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / (…) ». 8.
6ème Chambre
DTA_2100645_20231117
17 novembre 2023
Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte. " .
2ème chambre
DTA_2103346_20230522
22 mai 2023
matière de développement d'une activité interventionnelle sur le site de la clinique du Vallespir ", alors que le développement d'une telle activité ne figure pas parmi les objectifs qualitatifs du schéma
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502101_20251016
16 octobre 2025
A..., représentés par Me Schneider, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de sursis à statuer au permis de construire n° PC 030122 25 N0003 en date du 12 mars 2025 pris par le maire de la commune
ORTA_2502102_20251016
A... , représentés par Me Schneider, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de sursis à statuer au permis de construire n° PC 03012225N0004 en date du 12 mars 2025 pris par le maire de la commune
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