Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305561_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104822_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
GPT d'urbanisme architectes, Defillon Erige et ITS Ivebat travaux spéciaux aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais d'expertise de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302142_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA), a candidaté, le 13 mars 2023, en vue de bénéficier de l’avancement à l’échelon spécial de son grade.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200392_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement au titre de l'année scolaire 2021-2022 doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007073_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un tel motif de gestion ne saurait, à lui seul, déterminer légalement la modulation de la prime spéciale attribuée à M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503524_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... agissant en sa qualité de mandataire spécial de Mme B...
Source officielle8ème chambre
DTA_2007398_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants : " Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214957_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Gibilaro, secrétaire administratif de classe normale, affecté au service de la création, bureau des licences d'entrepreneur et de spectacles, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534627_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
police à la portée générale et absolue, disproportionnées, imprécises, non nécessaires et inadaptées, d’une part, et est entaché d’erreur de droit en violation de la compétence exclusive de la police spéciale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011610_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909801_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle
Source officielle2ème chambre
DTA_1907664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409230_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le syndicat CNT des travailleurs et précaires de la communication, de la culture et du spectacle de la Drôme et du Vaucluse (CNT CCS 26-84), l'association Collectif pour Romans et l'Association de solidarité
Source officielle5ème chambre
DTA_2309409_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502987_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 25 juin 2025, portant sur la création d’une autorisation spéciale
Source officielle12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Estimant que ces journées auraient dû donner lieu à l'octroi d'autorisations spéciales d'absence rémunérées, M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106750_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le préfet de police lui a refusé la prime spéciale d'installation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208301_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Une telle décision doit être regardée comme ayant explicitement informé M. et Mme A B que le maire de Digoin refusait de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale ou spéciale.
Source officiellePage 24 sur 3226