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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305558_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Les familles n’ayant pas fait calculer leur quotient familial avant février de l’année scolaire en cours se verront facturer les activités au plein tarif est sans effet rétroactif. » Il est constant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001261_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

lourdes du type d'Alzheimer ; - si l'accès à la résidence est ouvert à tous, la politique tarifaire de l'association dirige son activité en priorité vers un public peu aisé.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304657_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304660_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304663_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304664_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304687_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304688_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304695_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304696_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304697_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304708_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304709_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405634_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

de surface sur l'ensemble du territoire communal ; 2°) de déclarer illégale, par la voie de l'exception, la délibération n° 12 du conseil municipal de La Ciotat du 18 décembre 2023 concernant les tarifs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2100205_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les tarifs sont réactualisés chaque année et la tranche tarifaire est réinitialisée à la tranche la plus élevée à chaque rentrée scolaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303847_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Flamant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de la tarification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108088_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100239_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009028_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009034_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle

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