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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104341_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'arrêté fait état de l'existence de servitudes de sécurité en disposant que le projet devra notamment respecter " l'ensemble des prescriptions du règlement du Plan de prévention des risques naturels Vallée
Source officielle9ème chambre
DTA_2103876_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
accordé à la société pétitionnaire, consiste en la réalisation de 737 logements devant accueillir environ 2 000 personnes, de plusieurs commerces et d'une crèche de 60 berceaux, sur un terrain situé au bord
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
- les actes attaqués sont entachés d’incompétence dès lors que seul le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-1 du code de l’environnement, à savoir le préfet de la région Centre-Val
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202837_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la Selle qui " correspond à la surface sur laquelle les eaux qui s'infiltrent alimentent un ou plusieurs captages ", cette aire étant " incluse dans le bassin plus global de la basse vallée de la Selle
Source officielle2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une part, aux termes de l’article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par ailleurs, le dossier d'enregistrement prévoit la réalisation de mesures de bruit au bout de 3 mois d'exploitation et ensuite chaque année.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201424_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Ces parcelles sont concernées par une ZNIEFF de type 2, " Vallée et coteaux de l'Yonne " identifiée comme un secteur présentant un intérêt sur le plan écologique et régional pour ses habitats alluviaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102827_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
122-10 du code l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juillet, 23 septembre, 31 octobre, 25 novembre et 20 décembre 2024, la société AJ Promotion Immobilière, représentée par la SELARL VAA Avocats, conclut à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400977_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. / La règle générale est la préservation et leur valorisation dans leur intégralité. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300483_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
gestion de l'habitat par fauche et/ou pâturage mais respectant les colonies de fourmis avec lesquelles il vit en symbiose () Il faut enfin éviter la fauche précoce des pelouses, des prairies et des bords
Source officielle7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A ; - les observations de Me Bohner substituant Me Cereja, avocat de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, pour le préfet du Var, - et les observations de Me Bazin, pour la société Someca.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302616_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’environnement, contenue dans le rapport de présentation, mentionne que la commune de Loyettes est concernée par une zone spéciale de conservation au titre de la directive « Habitat » dite « Basse vallée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie. / Lorsque
Source officielle10ème Chambre
DTA_2112875_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912958_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans ces conditions, le classement en zone UF qui " correspond au secteur d'équipement de la commune " ne contrarie pas, à l'échelle du territoire communal, la réalisation de l'objectif de valorisation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119186_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
grade ; - elle ne pouvait être titularisée au titre des effectifs de la brigade des réseaux franciliens pour lesquels elle n'a jamais travaillé dès lors qu'elle est détachée dans le département du Val-de-Marne
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
rue Marius Favre est une voie étroite, ils n'établissent pas que cette voie ne pourra pas absorber le trafic induit par le projet d'aménagement, alors qu'au surplus, la communauté de communes de la vallée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que le projet va engendrer sur son habitation une perte d'ensoleillement, une perte de jouissance d'une vue paysagère, un micro-climat perturbé et
Source officiellePage 24 sur 26