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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503191_20260129
29 janvier 2026
de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 3.
DTA_2503562_20260317
17 mars 2026
Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer les préjudices subis suite à la maladie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525789_20251126
26 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a confirmé son refus de lui attribuer l’aide médicale de l’Etat.
6ème chambre
DTA_2301730_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - l’administration a reconnu l’imputabilité au service de sa maladie, de sorte qu’elle est fondée à demander l’indemnisation complémentaire de ses préjudices résultant de cette maladie
Chambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
A cet égard, les protestataires font valoir que sept agents placés en congé de maladie n'ont pu voter. Le nombre d'agents potentiellement absents pour ce motif est faible.
DTA_2300510_20230706
4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
8ème chambre
DTA_2402727_20260226
26 février 2026
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503446_20251215
15 décembre 2025
Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102962_20220823
23 août 2022
L'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 7 novembre 2019.
5ème Chambre
DTA_2106484_20251014
14 octobre 2025
La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier
DTA_2105364_20251014
Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité
DTA_2105365_20251014
DTA_2102124_20251014
Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206691_20230721
21 juillet 2023
, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant
1ère chambre
DTA_2100528_20231124
24 novembre 2023
Par des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 15 octobre 2020, le 22 mai 2023 et le 27 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, représentée par Me Bourdon,
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201796_20220722
22 juillet 2022
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
DTA_2200515_20260203
3 février 2026
A... lié à sa maladie imputable au service est consolidé et à quelle date, de déterminer les conséquences de l’absence de mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de limitation
DTA_2301273_20251021
21 octobre 2025
Des pièces complémentaires, produites par M. A... le 1er octobre 2025, n’ont pas été communiquées. III.
DTA_2301612_20251021
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