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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100105_20231128
28 novembre 2023
Dès lors, les requérants ne peuvent valablement rechercher sa condamnation au titre des obligations d'un assureur. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
totalement disproportionnée, en l'absence de tout risque de trouble matériel ou immatériel à l'ordre public.
10ème Chambre (JU)
DTA_2102920_20230530
30 mai 2023
pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions n'est pas établie en l'absence
ELOIGNEMENT
DTA_2511621_20250917
17 septembre 2025
A, alors que sa dernière condamnation remonte à 2021, que, s'agissant du refus de délai de départ volontaire, l'urgence n'est pas caractérisée. - les observations de M.
3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
, de condamner la société Cle Millet à la garantir des sommes qu'elle serait condamnée à verser et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2503997_20250312
12 mars 2025
Au regard de ces éléments, dont la matérialité n'est pas utilement contestée par le requérant, et nonobstant l'absence de condamnation pénale, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310510_20240115
15 janvier 2024
procédure plus protectrice ; que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qui insiste sur l'absence
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500599_20250704
4 juillet 2025
A, qui insiste sur l'absence de condamnation pour les faits visés par le préfet ; seules des infractions pénales ne peuvent suffirent à caractériser la menace à l'ordre public ; aucune nouvelle infraction
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433240_20250305
5 mars 2025
d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement
DTA_2501400_20260401
1 avril 2026
Il est constant également que l’usage illicite de stupéfiants n’a fait l’objet d’aucune condamnation.
10ème Chambre
DTA_2408310_20250521
21 mai 2025
Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.
DTA_2301121_20230216
16 février 2023
S'agissant de l'appréciation de la menace à l'ordre public, s'il est vrai que le requérant n'a pas fait l'objet, à la date de la décision attaquée, de condamnations pénales, ce seul élément ne fait pas
8ème chambre, JU
DTA_2210579_20231205
5 décembre 2023
et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour : - qu'elles sont disproportionnées et ne pouvaient être prononcées en l'absence
8e Section - MESD
DTA_2400064_20240115
Si l'intéressé fait valoir qu'il n'a jamais été condamné, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé à Alfortville avec une arme de catégorie D et qu'il a reconnu, lors de son audition avec
7ème Chambre
DTA_2207607_20220928
28 septembre 2022
L'absence de condamnation ou même de poursuite pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt
Reconduite à la frontière
DTA_2305045_20230823
23 août 2023
manifeste d'appréciation invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en faisant valoir que la présence du requérant en France ne peut représenter, en l'absence
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
alors que le nombre de pouvoirs donnés par les conseillers municipaux ne correspond pas au nombre de ceux qui étaient absents ou excusés ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2121
DTA_2302078_20230320
20 mars 2023
alors que le préfet ne produit aucun élément relatif au signalement de l'intéressé pour ces faits, dont il conteste la matérialité, son comportement depuis son arrivée sur le territoire ne peut, en l'absence
DTA_2321523_20231004
4 octobre 2023
Au regard de ces éléments, et nonobstant, l'absence de condamnation à ce jour, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public.
DTA_2325885_20231121
21 novembre 2023
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