La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

l'établissement et, par suite, une perte financière importante qui pourrait mettre en cause sa pérennité et, par conséquent, celle de 120 emplois ; cet arrêt totale des activités du site entraînera une absence

En l'absence de réponse à leurs demandes préalables d'indemnisation présentées le 13 juillet 2022, les consorts D demandent au tribunal de condamner, d'une part, les centres hospitaliers de Montpelier

En l'absence d'accord entre les parties, la seconde médiation proposée par la société Alstom n'a pas abouti.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Par des ordonnances du 12 novembre 2025, la clôture d’instruction a été différée jusqu’au 14 novembre 2025 à 12h.

C... et a tenu compte de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis sans avoir à mentionner la prolongation du délai de transfert. 5.

de projet réel et présentant un intérêt général suffisant sur le terrain préempté.

En ce qui concerne l'absence de dérogation aux espèces protégées : 7.

On a donc toute raison de penser que le processus délétère a débuté quelques minutes plutôt, aux alentours de 1h25 environ.

La proviseure se présente comme la protectrice des agents du lycée et stigmatise l'agent comptable et sa fondée de pouvoir (courriel du 16 février 2020).

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ". 5.

Cette dernière, par ses requêtes qu'il convient de joindre, demande au tribunal d'annuler ces titres de perception et de prononcer la décharge des sommes correspondantes.

Cette dernière, par ses requêtes qu'il convient de joindre, demande au tribunal d'annuler ces titres de perception et de prononcer la décharge des sommes correspondantes.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président