des dispositions du décret du 16 avril 2015 qu’il appartient au président du conseil départemental de La Réunion de statuer sur les demandes d’aide aux travaux d’aménagement agricoles prévues par le plan

non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,009 pour l’ensemble des autres propriétés bâties ; / zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non

La circonstance que le plan d’eau situé sur la propriété de M.

Il a la propriété de ces recettes " et " toutes les recettes annexes () ".

Il a la propriété de ces recettes " et " toutes les recettes annexes () ".

Il a la propriété de ces recettes " et " toutes les recettes annexes () ".

B est le seul exploitant du garage dénommé Autosport situé au 1587 avenue du Gratadis à Saint-Raphaël. Il s'ensuit que le maire a pu à bon droit édicter l'arrêté à l'encontre de M. B seul.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu du bref délai qui lui est accordé pour modifier l'ensemble de ses étiquetages, qui aura des répercussions sur le plan logistique,

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, aucun logement n'ayant jamais été donné à bail au sein de la maison dans laquelle vivait sa mère qui était placée sous tutelle

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 4.

Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande.

serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Il soutient que : - la requête de M. et Mme C, enregistrée au-delà du délai de deux mois courant à compter du 24 août 2020, est tardive ; - l'action de M. et Mme C, introduite le 25 novembre 2020 alors

Quant à la méconnaissance du plan de prévention des risques : Aux termes de l’article 3.3.2 du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de la commune de Saint-André, certains travaux et aménagements

Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés. () 2.

En deuxième lieu, s'agissant de la percolation de jus à travers les berges des bassins sur la parcelle propriété de l'EARL Pépinière du gros chêne.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée du caractère purement confirmatif du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) par l'arrêté attaqué en application de l'article R.

référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire d'Estadens a accordé à la société par actions