Ils soutiennent que l’administration fiscale n’a accepté leur réclamation qu’à hauteur du montant hors taxe du chèque encaissé et non du montant toutes taxes comprises de 14 760 euros.

tribunal : 1°) d'ordonner la restitution des sommes recouvrées par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, au titre de la saisie administrative à tiers

2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle