l'Etat à leur verser la somme totale de 130 906 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de différents agissements

10 décembre 2021 et le 2 janvier 2022, alors que d'autres collègues également présents en métropole durant cette période ont bénéficié de cette indemnité ; S'agissant des préjudices : - les agissements

dont la réparation sera fixée à 5 000 euros au titre du préjudice moral et 10 000 euros au titre des agissements fautifs de son employeur ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2022

dont la réparation sera fixée à 5 000 euros au titre du préjudice moral et 10 000 euros au titre des agissements fautifs de son employeur ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2022

préjudices successoraux, propre à la victime directe et également en leur nom propre, la réparation de leur préjudice d'affection et de leur préjudice économique ; - les préjudices ayant résulté de ces agissements

du 26 mai 2021, elle a saisi la commune d'Albias d'une demande indemnitaire préalable tendant au versement d'une somme en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de divers agissements

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 18.

durant plus de dix ans, de son grade, le plus élevé parmi les agents de la commune, et de la nature de ses fonctions, elle ne pouvait ignorer ni les devoirs lui incombant, ni les conséquences de ses agissements

Elle soutient que : - il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; la décision

; - la communauté de communes Montfort Communauté a agi dans l'intérêt des requérants pour leur éviter d'avoir un recours de tiers ; - il n'y a pas de lien de causalité entre la faute et le retard

en litige du 25 mai 2021, font clairement état de ce que la mutation de Mme C a été décidée afin de préserver le bon fonctionnement de la BPDJ de Perpignan, et non par volonté de sanctionner les agissements

en litige du 25 mai 2021, font clairement état de ce que la mutation de Mme C a été décidée afin de préserver le bon fonctionnement de la BPDJ de Perpignan, et non par volonté de sanctionner les agissements

borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité sans prononcer de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Elle soutient que : - il s'agit

Elle soutient que : - il s'agit sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; la décision méconnaît

l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Elle soutient que : - il s'agit

Il soutient que : - il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; la décision

Elle soutient que : - il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; la décision

l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Elle soutient que : - il s'agit