Par suite, les moyens tirés du vice de procédure, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute de l'Etat : 2.

Contrairement à ce qu’allègue le requérant, il n’est pas établi que le rendement financier aurait été pris en considération de manière distincte.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des actes attaqués et de l'incompétence de leur signataire doivent être écartés. 5.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des actes attaqués et de l'incompétence de leur signataire doivent être écartés. 5.

Il soutient que : - l'arrêté est irrégulier, faute de procédure contradictoire préalable ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Par suite le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.

Par ailleurs, si l’intéressée allègue avoir travaillé continuellement en France, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir le bien fondé de ses allégations.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'une erreur

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - les faits allégués ne sont pas constitutifs de fautes, ni de harcèlement moral ; - la maladie déclarée par la requérante n'est pas imputable au service : elle ne résulte pas

est recevable ; - la décision du 1er août 2025 est entachée d’un vice de légalité externe car la décision n’est pas motivée, ainsi que de vices de légalité interne puisqu’elle est entachée d’une erreur

; - le maire des Mages a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard

d’avoir formulé une demande indemnitaire préalablement à la saisine du tribunal en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - elle n’a commis aucune erreur manifeste

été adoptées à la suite d’une procédure irrégulière car elle n’a pas été informées sur l’origine des informations recueillies et n’a pas été mise à même de présenter ses observations ; procède d’une erreur

C est irrecevable faute pour celle-ci d'avoir été déposée dans le délai de recours de sept jours à compter de la notification de l'arrêté attaqué ; - les moyens soulevés par M.

En ce qui concerne l'erreur de diagnostic du SAMU : 3.

; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation, dès lors

Sur l'insuffisance de motivation alléguée : 3.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.