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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés AC 148 et AC 149, appartenant respectivement à M. A E et à la copropriété représentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607345_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301526_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
R. 142 du code électoral : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304053_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
précitées du 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que la décision est illégale en raison : - du montant minimum fixé à 1 144 euros conformément aux dispositions en vigueur ; - de la méconnaissance de l'article L.161-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge unique
DTA_2300672_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404179_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104723_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle a également accepté d'évaluer distinctement les locaux abritant la crèche selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts et a prononcé le dégrèvement de la somme de 80 145 euros
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303764_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502480_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Enfin, aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501671_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Enfin, aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600473_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405203_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Enfin, aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511061_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 351-3 du même code dispose : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512301_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 351-3 du même code dispose : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110991_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et 141, situées au 17 du lieudit la Roubretière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-de-Bretagne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301595_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302132_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601284_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officiellePage 24 sur 1793