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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406766_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 ; - la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402757_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2403308_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à
Source officielle12ème chambre
DTA_2405489_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 7 et 8 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elles méconnaissent les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500615_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et méconnait les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les articles 13 et 16 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2404901_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225304_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°261/2004 du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2400561_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
ou, à défaut, pour la période allant du 3 avril 2024 au 5 septembre 2024, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de procéder, en application de l'article L. 741-2 du code de justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2309520_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
1231-1 du code civil, elle doit être condamnée à verser les sommes correspondantes à l'EPA.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415072_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par Me Singh, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2024 par laquelle l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401173_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2406768 du 14 mai 2024, le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503082_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1199 du code civil : " Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. " Aux termes de l'article 2044 du même code : " La transaction est un contrat par
Source officielle2ème chambre
DTA_2402819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 2160