Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217595_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126980_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126972_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126990_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126994_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126989_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126993_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 230-1 et suivants. () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311474_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
231 ter du code général des impôts, et non comme des locaux commerciaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202620_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305951_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020305_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505724_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303533_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600126_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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