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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303827_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. " L'article R.

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TA

7ème chambre

DTA_2100530_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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TA

2ème Chambre

DTA_2003484_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 424-1 du code de l'urbanisme.

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TA

4ème chambre

DTA_2107283_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; () ".

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TA

2 ème Chambre

DTA_2203586_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : 27.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309101_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée 5 Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant

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TA

10eme Chambre

DTA_2110234_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

des dispositions de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation auquel renvoie le b) de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme. 5.

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TA

3ème chambre

DTA_2302497_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2102187_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

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TA

6ème Chambre

DTA_2404412_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 423-38 et R. 423-41 du code de l’urbanisme. 4.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302419_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une

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TA

1ère chambre bis

DTA_2200349_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

4ème Chambre

DTA_2404926_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplissait les conditions ; - la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

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TA

Chambre 2

DTA_2302890_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423

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TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513241_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il a conclu un contrat de « jeune majeur » et a sollicité, le 13 septembre 2024, la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-23 du code de l’entrée et du séjour des

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TA

9ème chambre

DTA_2203314_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 9 de la convention franco-gabonaise et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2000765_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article R. 423-24 du même code dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois a) lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie des Pyrénées-Orientales

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