D’une part, le système de protection des espèces résultant des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, qui concerne notamment les espèces d’oiseaux figurant sur la liste

Le moyen tiré d'une violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. 4.

C... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ces dispositions permettent aux fonctionnaires de bénéficier de la présomption d'imputabilité pour toutes les pathologies inscrites dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

DECIDE Article 1er : La requête de la société civile immobilière Mas-Cosy est rejetée.

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (). / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

- en se fondant sur l'article 51 du décret n°73-609 pour rejeter sa candidature, comme étant surnuméraire postérieurement au tirage au sort, l'administration, qui n'était pas en compétence liée, a commis

, 469, 1 384 et 466, classées en zone AUB du PLU.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction

alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ".

n'étaient pas encore entrées en vigueur ; elle ne pouvait pas davantage être fondée sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R.4 61-8 du

soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé. » et aux termes de l’article 12 du même décret : « (…) / II. - Les

Sur la prescription : Aux termes de l’article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque