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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202093_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 236,50 euros au titre des dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le tribunal prononce une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206013_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CMA de Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002413_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 421-3-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006, de sorte qu'en l'absence de ce document, elle ne pouvait être regardée comme demandant la régularisation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sérignan et de l’AFUA « Les jardins de Sérignan » une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302524_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sérignan et de l’AFUA « Les jardins de Sérignan » une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 10.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Les travaux supplémentaires sont définis comme des travaux non prévus au marché.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1761 du code général des impôts ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_1901589_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le CHT versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens
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